Niamey, le 12 novembre 2007
Le Coordinateur National
A
Monsieur le Ministre de l'Economie
et des finances
Niamey République du Niger
Lettre N°242/CN/ROTAB/2007
Objet : Rétrocession des 15% des recettes minières
pour le Budget des Communes d'Exploitation Minière
Monsieur le Ministre,
Les Compagnies d'extraction sont tenues, comme vous le savez sans doute, de verser au Gouvernement les revenus pétroliers, gaziers et minières sous forme de taxes, de royaltie, des primes à la signature et d'autres types de paiement de façon régulière et transparente.
Ces revenus, on le sait, devraient constituer un moteur important à la croissance économique et au développement social d'un pays en voie de développement comme le nôtre.
Ces revenus constituent, pour ainsi dire, une opportunité pour le Niger de créer les conditions de bonne gestion pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable.
C'est certainement dans cette perspective et pour accompagner la politique de la décentralisation que le gouvernement a décidé d'octroyer une part de 15% aux populations des communes concernées par l'exploitation minière.
Cette mesure est contenue dans la nouvelle Loi minière, Loi N° 2006-26 du 09 août 2006 portant modification de l'Ordonnance N° 93-16 du 02 mars 1993 portant Loi minière complétée par l'Ordonnance N° 99-48 du 15 novembre 1999. C'est l'article 95 nouveau relatif aux ristournes et utilisation des recettes minières qui le précise à son alinéa 2 en ces termes : «Les recettes minières constituées par la redevance minière, la redevance superficiaire, les droits fixes, le produit de la taxe d'exploitation artisanale et le produit de la vente des cartes d'artisans miniers, déduction faite des ristournes concédées aux agents du ministère chargé des mines, sont réparties comme suit :
85% pour le Budget national :
15% pour le Budget des communes de la région concernée pour le financement du développement local. »
Or à ce jour, Monsieur le Ministre, aucune Commune concernée n'a encore obtenu cette part qui lui revient de droit à en croire les Responsables locaux (Maires des Communes notamment) avec lesquels le ROTAB a eu des échanges lors de ses missions dans les régions de Tahoua, d'Agadez et de Tillabery.
Il vous souviendra, Monsieur le Ministre, que des officiels nigériens ont, chaque fois que l'occasion se présente, profité pour informer les Nigériens de l'existence de cette quote-part des communes concernées. Les mêmes informations, faut-il le rappeler, ont été relayées par les autorités régionales à l'occasion des déclarations sur la situation dans le Nord du pays. Pourtant, Monsieur le Ministre, les recettes minières sont déterminées chaque année budgétaire pour être utilisées.
Le ROTAB a décidé de s'adresser à vous Monsieur le Ministre pour savoir si le gouvernement n'a pas encore pris de décret d'application de cette mesure de rétrocession des 15% pour le budget des communes des régions concernées par l'exploitation minière, qui ne peut justifier pour le cas d'espèces la non application de cette loi au profit des populations concernées.
Il est temps que cette question soit élucidée.
En tout état de cause, rassurez vous Monsieur le Ministre, la société civile regroupée au sein du ROTAB s'est engagée, dans le cadre de la campagne « Publiez Ce Que Vous Payez », à créer les conditions de la transparence dans la gestion des revenus tirés des industries extractives partout dans le pays et veillera au grain.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.
Ali IDRISSA
Le Coordinateur National
A
Monsieur le Ministre de l'Economie
et des finances
Niamey République du Niger
Lettre N°242/CN/ROTAB/2007
Objet : Rétrocession des 15% des recettes minières
pour le Budget des Communes d'Exploitation Minière
Monsieur le Ministre,
Les Compagnies d'extraction sont tenues, comme vous le savez sans doute, de verser au Gouvernement les revenus pétroliers, gaziers et minières sous forme de taxes, de royaltie, des primes à la signature et d'autres types de paiement de façon régulière et transparente.
Ces revenus, on le sait, devraient constituer un moteur important à la croissance économique et au développement social d'un pays en voie de développement comme le nôtre.
Ces revenus constituent, pour ainsi dire, une opportunité pour le Niger de créer les conditions de bonne gestion pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable.
C'est certainement dans cette perspective et pour accompagner la politique de la décentralisation que le gouvernement a décidé d'octroyer une part de 15% aux populations des communes concernées par l'exploitation minière.
Cette mesure est contenue dans la nouvelle Loi minière, Loi N° 2006-26 du 09 août 2006 portant modification de l'Ordonnance N° 93-16 du 02 mars 1993 portant Loi minière complétée par l'Ordonnance N° 99-48 du 15 novembre 1999. C'est l'article 95 nouveau relatif aux ristournes et utilisation des recettes minières qui le précise à son alinéa 2 en ces termes : «Les recettes minières constituées par la redevance minière, la redevance superficiaire, les droits fixes, le produit de la taxe d'exploitation artisanale et le produit de la vente des cartes d'artisans miniers, déduction faite des ristournes concédées aux agents du ministère chargé des mines, sont réparties comme suit :
85% pour le Budget national :
15% pour le Budget des communes de la région concernée pour le financement du développement local. »
Or à ce jour, Monsieur le Ministre, aucune Commune concernée n'a encore obtenu cette part qui lui revient de droit à en croire les Responsables locaux (Maires des Communes notamment) avec lesquels le ROTAB a eu des échanges lors de ses missions dans les régions de Tahoua, d'Agadez et de Tillabery.
Il vous souviendra, Monsieur le Ministre, que des officiels nigériens ont, chaque fois que l'occasion se présente, profité pour informer les Nigériens de l'existence de cette quote-part des communes concernées. Les mêmes informations, faut-il le rappeler, ont été relayées par les autorités régionales à l'occasion des déclarations sur la situation dans le Nord du pays. Pourtant, Monsieur le Ministre, les recettes minières sont déterminées chaque année budgétaire pour être utilisées.
Le ROTAB a décidé de s'adresser à vous Monsieur le Ministre pour savoir si le gouvernement n'a pas encore pris de décret d'application de cette mesure de rétrocession des 15% pour le budget des communes des régions concernées par l'exploitation minière, qui ne peut justifier pour le cas d'espèces la non application de cette loi au profit des populations concernées.
Il est temps que cette question soit élucidée.
En tout état de cause, rassurez vous Monsieur le Ministre, la société civile regroupée au sein du ROTAB s'est engagée, dans le cadre de la campagne « Publiez Ce Que Vous Payez », à créer les conditions de la transparence dans la gestion des revenus tirés des industries extractives partout dans le pays et veillera au grain.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.
Ali IDRISSA
